Conditions générales de la SRL CMA PARTNERS

Qui sommes-nous ?
CMA PARTNERS est une société belge, établie à 4050 CHAUDFONTAINE, rue Fond des Cris, 84, et inscrite à la BCE sous le numéro 0766.330.088.

Nous mettons à votre disposition des services sur mesure de project et process management, gestion RH et administration.

Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des échanges, devis, (bons de) commandes, factures, prestations de services ou ventes de biens sollicités par le Client et établis / réalisés par CMA PARTNERS.

Le fait pour CMA PARTNERS de ne pas (immédiatement) mettre en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes Conditions générales, ne l’empêche pas de la mettre en œuvre ensuite.

Seule une déclaration expresse écrite émanant de CMA PARTNERS peut entrainer une renonciation de sa part à l’application de tout ou partie des présentes Conditions générales.

Offres et devis
Les offres et devis de CMA PARTNERS sont établis sur mesure, eu égard aux informations fournies par le Client concernant ses besoins et attentes.

Sauf stipulation écrite contraire émanant de CMA PARTNERS, les devis et offres établis sont valables pour une durée de 60 jours calendriers maximum.

Ceux-ci ne lient CMA PARTNERS que si le Client :
- a expressément confirmé par écrit à CMA PARTNERS qu’il les acceptait sans réserve ni modification ;
- ne modifie pas ensuite les informations, spécifications et demandes sur base desquelles ils ont été établis.

Modifications et annulations
Le Client est veille à fournir à CMA PARTNERS l’ensemble des informations utiles à préciser la mission qu’il souhaite lui confier.
Sauf stipulation contraire écrite émanant de CMA PARTNERS, les offres et devis portent sur des missions globales qui seront exécutées entièrement par CMA PARTNERS.

Une fois le devis ou l’offre acceptée, le Client ne peut pas prétendre à une exécution partielle, ne portant que sur certains des postes prévus.

Tout modification par le Client des informations, spécifications et demandes sur base desquelles CMA PARTNERS a établi l’offre/le devis, entraine une rectification de l’offre/du devis ou une offre/un devis complémentaire.
Si le client souhaite annuler tout ou partie de la commande passée, il veille à le notifier expressément et dans les plus brefs délais par voie recommandée à CMA PARTNERS.

Il indemnisera dans ce cas CMA PARTNERS :
- Des prestations déjà effectuées jusqu’à la notification de l’annulation
- De tous frais et dépenses déjà engagés par CMA PARTNERS pour la réalisation de la commande
- Et d’un montant forfaitaire équivalent à 50 % du prix total de la commande annulée, le cas échéant diminué des deux postes ci-dessus.

Sauf stipulation écrite contraire émanant de CMA PARTNERS, les prestations effectuées de manière récurrente pour le Client, pendant 6 mois consécutifs, sont réputées être commandées pour une durée d’un an, à compter du premier jour du premier mois au cours duquel elles ont été effectuées.

À défaut de renom notifié par le Client au moins trois mois avant la fin de la période d’un an, le Client est réputé avoir commandé à CMA PARTNERS lesdites prestations récurrentes pour une nouvelle durée d’un an.

Délais d’exécution
CMA PARTNERS s’engage à fournir les meilleurs efforts pour répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature des demandes.

Dans la mesure du possible, CMA PARTNERS fournira au Client une estimation du délai d’exécution de tout ou partie de la mission confiée.

En tout état de cause, tout délai estimé par CMA PARTNERS ne peut prendre cours que si :
- le Client a expressément notifié à CMA PARTNERS qu’il acceptait l’offre/le devis ;
- le Client a fourni à CMA PARTNERS l’ensemble des informations, documents, accès utiles à la réalisation de tout ou partie de la mission.

Les délais estimés seront suspendus si, et tant que l’une et ou l’autre de ses conditions n’est pas remplie.

Lieu des prestations
Sauf stipulation écrite émanant de CMA PARTNERS, les prestations sont effectuées chez le Client.
En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront répercutés au Client.

Pour les prestations chez le Client ou tout autre lieu désigné par lui
Le Client met à disposition de CMA PARTNERS le matériel nécessaire pour la réalisation des prestations concernées (ordinateur, imprimante, téléphone, matériel de bureau habituel et tout autre matériel précisé par CMA PARTNERS).

Il garantit par ailleurs à CMA PARTNERS l’accès aux bureaux. Il indemnisera CMA PARTNERS du dommage découlant de tout empêchement ou toute difficulté d’accès.

Sauf stipulation écrite contraire émanant de CMA PARTNERS, le Client prendra en charge les frais liés au déplacement de CMA PARTNERS entre le siège social de CMA PARTNERS et le lieu d’exécution des prestations. Ceux-ci sont facturés par CMA PARTENRS, au taux légal, applicable au moment du déplacement.

Facturation
Pour les offres au taux horaire :
CMA PARTNERS établit mensuellement la facture relative aux prestations effectués et frais engendrés pour le Client dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Pour les offres forfaitaires :
Sauf stipulation contraire émanant de CMA PARTNERS, le Client effectue au moment de la commande le paiement d’une première tranche équivalent à 30% du prix total de la commande.

CMA PARTNERS se réserve également le droit de facturer une ou plusieurs tranches intermédiaires, en cours d’exécution de la commande, afin de couvrir les prestations et frais engendrés / à assumer.

Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire émanant de CMA PARTNERS, les factures sont exigibles dans les 30 jours de leur émission.
Toute contestation doit être expressément formulée, par écrit, et dans un délai de 15 jours à compter de sa communication au Client. À défaut, la facture est réputée acceptée par le Client.

Retard de paiement
Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts et accessoires calculés conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

CMA PARTNERS se réserve en outre le droit de :
- Suspendre l’exécution de la Commande jusqu’au paiement par le Client des prestations effectuées
- Solliciter la prise en charge par le Client des éventuels frais de rappels et recouvrement.

Cas fortuit et force majeure
La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure permet à la Partie qui le subit de restreindre ses obligations, de rompre le contrat ou d’en différer l’exécution.

Aucun intérêt ni indemnité de retard ou de résiliation ne pourra être dans ce cas applicable.
Il s’agit d’un événement extérieur soudain, imprévisible, irrésistible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat dans les conditions prévues.
La Partie qui invoque le cas fortuit ou la force majeure doit en prévenir l’autre et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation.
La grève annoncée chez le Client ne constitue pas dans son chef un cas de force majeure.

Responsabilités
Dans le chef de CMA PARTNERS
Les services proposés par CMA PARTNERS consistent, et se limitent, à de l’accompagnement, du conseil et de l’assistance. Notamment, en ce qui concerne la comptabilité du Client, CMA PARTNERS ne dispose pas du titre de comptable et travaillera avec le Client et le cas échéant son comptable, auquel elle ne se substituera pas. De ce fait, CMA PARTNERS souscrit à l’égard du Client des obligations de moyens uniquement.

Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend, tant pour lui et sa société, qu’à l’égard de tiers. CMA PARTNERS ne pourra pas être tenue des dommages directs et indirects qui résulteraient des décisions prises par le Client, quand bien même elles seraient prises sur base des conseils prodigués.

Sauf stipulation écrite contraire émanant de CMA PARTNERS, sa responsabilité est limitée au dommage directement et exclusivement causé de son chef.

En tout état de cause, le montant de l’indemnité due par CMA PARTNERS est plafonné à un montant équivalent à 35 % du prix hors taxes de la prestation litigieuse, même en cas de faute lourde dans le chef de CMA PARTNERS, ou d’une personne dont elle répond.

Dans le chef du Client
La bonne réalisation par CMA PARTNERS des prestations lui confiées par le Client nécessite la pleine et entière collaboration de celui-ci.
Le Client sera, seul, responsable de toutes les conséquences et de tous les dommages causés par un défaut de collaboration dans son chef.

Le Client garantit à CMA PARTNERS qu’il détient tous les droits sur l’ensemble des contenus, informations, documents et œuvres qu’il communique à CMA PARTNERS dans le cadre de la mission qu’il lui confie.

Il garantit CMA PARTNERS de tout recours ou réclamation qui émanerait d’un tiers de ce fait, ainsi que de toutes les conséquences qui en découleraient pour CMA PARTNERS (toutes indemnisations due à un tiers, toute condamnation, tous frais en ce compris de conseil et défense, de remplacement de matériel ou, le cas échéant de dédommagement du préjudice commercial).

Confidentialité et protection des données
CMA PARTNERS et le Client se garantissent l’un l’autre la plus stricte confidentialité quant aux informations non publiques communiquées entre eux au cours de l’exécution par CMA PARTNERS de la mission lui confiée.

Ils s’interdisent de communiquer ces informations à un tiers non autorisé par l’autre.

Ils sont, chacun, responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles qu’ils traitent et communiquent à l’autre.

Ils s’engagent également à faire respecter ces engagements par leurs collaborateurs (au sens le plus large du terme).

Moyens de communication électronique
Sauf stipulation écrite contraire émanant de CMA PARTNERS, les échanges entre elle et le Client réalisés par moyens de communication électronique pourront servir de documents (pré)contractuels et de moyen de preuve.

Propriété intellectuelle
Sauf stipulation écrite contraire émanant de CMA PARTNERS, celle-ci demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les créations produites pour le Client

Divisibilité
La nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales ou la renonciation par CMA PARTNERS à l’une d’entre elles n’entraine ni la nullité des autres clauses ni la renonciation par CMA PARTNERS à celles-ci.

La clause ou la partie de clause frappée de nullité sera remplacée en tenant compte de l’intention et la situation des parties à la conclusion du contrat.

Cession
Les missions confiées à CMA PARTNERS par le Client sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Droit applicable et juridictions compétentes
La relation entre CMA PARTNES et le Client est soumise au droit belge.

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des documents contractuels les liant, les Parties s’engagent à coopérer et fournir leurs meilleurs efforts aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.